Amendement n° 1367
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Compte tenu de sa nature, l’objet de ce contrat peut être défini au moyen de spécifications techniques faisant mention d’un mode de production particulier ou d’une provenance ou origine déterminée conformément au second alinéa des articles R. 2111‑7 et R. 3111‑2 du code de la commande publique. »
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Autorise les collectivités à imposer une proximité géographique des sources d'énergie dans leurs contrats de vente directe.
Intention : Favoriser l'ancrage local des énergies renouvelables en permettant aux acheteurs publics de privilégier la production de proximité au détriment d'une logique purement de marché.
L'amendement visait à transformer les PPA (Power Purchase Agreements) de simples outils de sécurisation tarifaire en instruments de politique territoriale. En proposant d'intégrer des critères de localisation géographique dans les appels d'offres, l'auteur cherchait à donner aux collectivités un levier de contrôle sur l'implantation des infrastructures de production sur leur propre territoire. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une distinction stricte entre la fonction économique du contrat (prix stable, sans aide d'État) et la planification territoriale de la production, refusant de mêler la liberté contractuelle de l'achat d'énergie avec des critères de proximité géographique qui pourraient complexifier ou restreindre la concurrence.
Exposé sommaire
Les contrats de vente directe à long terme d’électricité et de vente directe de biogaz, de gaz renouvelable ou de gaz bas-carbone (ou Power Purchase Agreements (PPA) électricité/gaz) introduits par l’article 17 sont des outils contractuels permettant aux acheteurs publics de bénéficier d’un prix de l’électricité stable et compétitif sur le long terme en sécurisant à la fois le producteur et le consommateur et ce sans nécessiter de soutien de la part de l’État.
Au-delà de cette dimension économique et de sécurisation des prix sur le long terme, les PPA constituent également pour les collectivités un formidable outil de développement territorial des énergies renouvelables sur un territoire : il ne s’agit donc pas uniquement d’acheter de l’énergie, mais également de renforcer la résilience énergétique d’un territoire.
Pour garantir cette dimension territoriale des projets, il importe de permettre aux collectivités de préciser explicitement dans leurs consultations ou appels d’offres portant sur des PPA une indication géographique sur la localisation de moyens de production qui seront construits ou utilisés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).