Amendement n° 198
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Ces zones ne doivent pas présenter d’enjeux économiques quant à l’activité de tourisme d’un territoire. »
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Interdiction d'implanter des éoliennes à proximité des zones touristiques pour protéger l'attractivité économique.
Intention : Sanctuariser les zones à fort potentiel touristique contre l'implantation éolienne en érigeant la protection du paysage en priorité économique absolue.
L'amendement visait à créer une zone d'exclusion pour les projets éoliens dès lors qu'ils se situent dans le périmètre d'une activité touristique. En s'appuyant sur des données de perception des touristes, l'auteur tentait d'imposer une hiérarchie des usages du sol où la préservation du paysage touristique primerait sur le développement des énergies renouvelables. Son rejet confirme la volonté du législateur de ne pas sacraliser l'usage touristique des territoires au détriment de la transition énergétique, refusant de transformer l'esthétique paysagère en un droit de veto contre les infrastructures de production d'énergie.
Exposé sommaire
En France, les activités touristiques représentent entre 7 et 8 % du PIB. Ce sont également 2 millions d’emplois directs et indirects pourvus grâce au tourisme. Pourtant, bon nombre de propriétaires de chambre d’hôtes sont inquiets quant à l’avenir de leur activité.
En 2017, une enquête de l’Association des Hébergeurs Touristiques de l’Indre (AHTI) révèle que les touristes ont une représentation négative des éoliennes : Si les éoliennes sont visibles du lieu de villégiature, dans un rayon de plus de 10km, 72 % des touristes changeraient de lieu de vacances. Ce chiffre atteint 97 % si l’éolienne retrouve à moins de 2km. Si ces éoliennes sont visibles depuis un lieu d’activité touristique, dans un rayon de 2km, 71 % des touristes changeraient de lieu de vacances. C’est 34 % d’entre eux si les éoliennes se trouvaient à plus de 10km.
Ces chiffres montrent bien que plus les parcs éoliens sont proches de l’activité touristique, plus celle-ci est rejetée par les touristes. Il convient donc d’exclure des zones touristiques tout implantation d’éoliennes qui nuirait à l’activité économique des territoires, et notamment les activités touristiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).