Amendement n° CE534
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 26 et 27 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 314-41. – Les installations mentionnées à l’article L. 314-36 sont autorisées pour une durée limitée, sous condition de démantèlement au terme de cette durée ou au terme de l’exploitation de l’ouvrage si celui-ci survient avant. L’exploitation de l’ouvrage et son démantèlement ne doivent pas remettre en cause les fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique.
« L’autorité soumet l’autorisation des projets agrivoltaïques à la constitution des garanties financières nécessaires aux travaux mentionnés au premier alinéa.
« Un décret en Conseil d’État détermine les prescriptions générales régissant les opérations de démantèlement et de remise en état du site ainsi que les conditions de constitution et de mobilisation des garanties financières. Il détermine également les conditions de constatation par le représentant de l’État dans le département d’une carence pour conduire ces opérations et les formes dans lesquelles s’exerce dans cette situation l’appel aux garanties financières. »
Ce que ça change · analyse IA
Précise l'agrivoltaïsme pour éviter l'artificialisation des sols et impose des garanties de démantèlement.
Intention : Verrouiller l'usage des terres agricoles en imposant des critères de priorité foncière et de sécurité financière pour empêcher que l'agrivoltaïsme ne devienne un prétexte à l'occupation de sols fertiles.
L'amendement visait à durcir l'encadrement de l'agrivoltaïsme en introduisant deux piliers : l'obligation de garanties financières pour la remise en état des sites et la priorité absolue aux surfaces déjà artificialisées (toitures, parkings, friches). Son rejet indique que le législateur refuse de restreindre le périmètre de l'agrivoltaïsme par des critères de priorité foncière trop stricts, préférant maintenir une flexibilité pour le déploiement des installations sur des terres agricoles, quitte à accepter un risque d'artificialisation que l'auteur de l'amendement jugeait inacceptable.
Exposé sommaire
Le présent amendement proposé par les Jeunes Agriculteurs apporte des précisions sur la définition de l’agrivoltaïsme, notamment en ce qui concerne le démantèlement des installations, qui doit pouvoir systématiquement être sécurisé par des garanties financières, pour avoir la certitude d’une remise en état du site.
Les installations photovoltaïques doivent être en priorité installées sur les terres déjà artificialisées, notamment les terrains pollués, les toitures, les couvertures de parkings. En parallèle, l’agrivoltaïsme doit être défini et encadré strictement. Il est nécessaire d’éviter une artificialisation masquée et assurer une transmission réussie des parcelles agricoles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).