Amendement n° 3128
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« permettre »
les mots :
« s’efforcer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« d’atteindre »
les mots :
« de tendre vers ».
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Remplace l'obligation de résultat par une obligation de moyens pour les zones d'accélération, afin d'éviter une contrainte imposée aux collectivités.
Intention : L'auteur cherche à protéger la liberté d'action des collectivités locales en transformant un levier de planification contraignant en un outil d'incitation, privilégiant ainsi la paix sociale et l'initiative locale sur la rigueur des objectifs nationaux.
L'amendement transforme la nature de l'engagement des territoires : on passe d'une logique de performance (atteindre les objectifs de la PPE) à une logique de contribution (tendre vers les objectifs). En adoptant ce texte, le législateur choisit de privilégier l'acceptabilité sociale et l'autonomie locale sur l'efficacité purement comptable de la transition énergétique. Le rejet d'une obligation de résultat signifie que la loi accepte un risque de sous-performance des zones d'accélération au profit d'une dynamique de volontariat territorial.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement prévoit que les zones d’accélération tendent vers l’atteinte des objectifs de la PPE, sans toutefois leur imposer de les atteindre.
Cela permet d’enlever une contrainte sur les collectivités car les zones d’accélération doivent uniquement permettre d’aller vers l’atteinte des objectifs, dans une dynamique volontaire, partant des territoires, sans pour autant imposer par le haut une obligation de résultat. C’est en engageant les territoires dans la transition, de leur propre initiative, que l’acceptabilité de celle-ci peut progresser.
De ce fait, le développement des énergies renouvelables devra également se faire en dehors de ces zones puisqu’elles ne seront pas suffisantes à l’atteinte des objectifs de développement des énergies renouvelables. Toutefois, les zones à privilégier par les développeurs resteront les zones identifiées par les communes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).