Amendement n° CD406
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. À l’alinéa 10, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
II. Au même alinéa, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2026 ».
III. À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« pour les parcs dont le nombre d’emplacements est supérieur à quatre cents, et dans un délai de cinq ans à compter de cette date pour ceux dont le nombre d’emplacements est compris entre quatre-vingts et quatre cents ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons renforcer les mesures prévues à cet article, qui va dans le bon sens.
Nous souhaitons que les mêmes délais de mise en oeuvre de cet article s'appliquent pour tous les parkings, peu importe leur mode de gestion (concession, délégation de service public ou non). Ainsi, la mise en oeuvre de cette mesure doit se faire dans un délai de trois ans à compter du 1er juillet 2023, soit au plus tard le 1er juillet 2026.
Nous souhaitons que cette date s'applique à tous les parkings. En effet, au vu de l'urgence écologique et énergétique, il est nécessaire d'accélérer le déploiement des énergies renouvelables le plus vite possible. Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).