Amendement n° 611 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la limite des 40 km pour les exigences de visibilité afin d'éviter une concentration géographique des parcs.
Intention : Éviter une concentration spatiale des éoliennes sur les zones de faible profondeur en refusant de créer un régime de visibilité plus souple pour les projets éloignés.
L'amendement vise à neutraliser une distinction géographique qui, en limitant les contraintes de visibilité aux zones proches des côtes (moins de 40 km), aurait mécaniquement poussé les développeurs vers les zones de faible profondeur. En supprimant ce seuil, le législateur refuse de créer un privilège de visibilité pour les parcs lointains, ce qui aurait eu pour effet de saturer les zones côtières exploitables. Le rejet de cette distinction montre une volonté d'uniformiser les contraintes environnementales et visuelles sur l'ensemble du territoire maritime, plutôt que de favoriser une expansion facilitée au large.
Objet
Cet article permet à l’autorité administrative d’ajouter des exigences relatives à la visibilité des éoliennes en mer, lorsqu’elles se situent à moins de 40 km des côtes.
Il n'apparait pas souhaitable de créer de telles exigences car une telle distance d'implantation très éloignée de nos côtes, ne concentrerait que des projets dans des zones à très faible profondeur.
Les éoliennes en mer posées sont implantées sur des fondations à une profondeur maximum de 50 m. A 40km de distance, cette profondeur est souvent dépassée sur une partie significative de notre littoral.
Ainsi, il sera par exemple difficile d'implanter de telles infrastructures en Bretagne, dans le Golfe de Gascogne ou au large des territoires ultramarins.
Or, à l’instar de l’éolien terrestre, veillons à ne pas concentrer les installations sur les mêmes territoires, ce qui est l'une des sources de difficultés de nos débats.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).