Amendement n° COM-9 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après les mots : « du vent », la fin du b du 2 du II de l’article 1609 quinquies C est ainsi rédigée : « et aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque à compter du 1er janvier 2019, prévue aux articles 1519 D et 1516 F. » ;
2° Après le 1 bis du I de l’article 1609 nonies C, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1... Sur délibération de la commune d’implantation des installations, d’une fraction du produit des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque, installées après le 1er janvier 2019, prévue à l’article 1519 F. »
Ce que ça change · analyse IA
Garantir 20 % de l'IFER photovoltaïque aux communes, créant un conflit entre attractivité locale et solidarité intercommunale.
Intention : Sanctuariser une part de la manne fiscale solaire pour les communes afin de favoriser l'acceptabilité locale des projets, au risque de fragiliser les budgets intercommunaux.
L'amendement cherche à calquer le régime fiscal de l'éolien sur celui du photovoltaïque en sanctuarisant une part de l'imposition pour la commune d'implantation. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur privilégie la centralisation des ressources au sein de l'EPCI pour le solaire, contrairement à l'éolien, refusant ainsi de créer un droit automatique pour les communes sur cette ressource fiscale spécifique.
Objet
Depuis la loi de finances 2019, la fiscalité éolienne bénéficie d’une nouvelle répartition de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) entre la commune d’implantation du projet et l’établissement public de coopération intercommunal (EPCI). Une part minimale de 20 % de cet impôt est désormais attribuée à la commune d’implantation.
Le présent amendement vise à étendre ce dispositif à l’énergie photovoltaïque. Il propose que, quel que soit le régime fiscal applicable au sein de l’EPCI, les communes d’implantation perçoivent 20 % de l’IFER photovoltaïque, sans modifier le niveau global de l’imposition et tout en leur laissant la possibilité de délibérer pour limiter cette part au bénéfice de l’intercommunalité.
Intéresser les communes à la fiscalité IFER photovoltaïque est incontournable pour que ces projets soient attractifs et incitatifs.
Il en va de même pour les EPCI en ce qui concerne la perception des produits de cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, en matière photovoltaïque.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.