Amendement n° 3047
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
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Impose un délai de silence administratif de deux mois pour les gestionnaires de réseaux publics, contre une dérogation envisagée.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'égalité de traitement entre les administrations et les gestionnaires de réseaux pour éviter que ces derniers ne bénéficient de procédures accélérées ou de régimes dérogatoires.
L'amendement cherche à empêcher la création d'un régime de faveur ou d'une accélération des procédures pour les gestionnaires de réseaux publics. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir une distinction de traitement entre l'administration classique et les gestionnaires de réseaux, validant ainsi une possible accélération ou une spécificité procédurale pour ces acteurs, au détriment d'une uniformisation du délai de silence administratif.
Exposé sommaire
Cet amendement vise a rappeler que le silence administratif est de deux mois, et que les gestionnaires de réseaux publics ne sauraient bénéficier d'une dérogation spécifique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).