Amendement n° COM-380 Sénat

LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)

Adopté Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable Article 1er Déposé le 24/10/2022 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa

I.– Pour les projets se rapportant aux installations et opérations prévues au II dont les demandes d’autorisation sont déposées dans un délai de quarante-huit mois à compter de la date de publication de la présente loi, les dispositions suivantes sont applicables :

Ce que ça change · analyse IA

Amendement technique, sans changement de fond.

Précision Impact 0/100 Ambiguïté 0/100

Objet

Cet amendement de précision s'inscrit dans un objectif de sécurité juridique.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.