Amendement n° 554
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« après avoir consulté les communes concernées ».
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Impose une consultation des maires avant tout zonage géographique d'office pour garantir l'acceptabilité locale.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'autonomie décisionnelle des maires et à freiner l'extension du pouvoir de l'État sur le territoire en érigeant la concertation en condition de validité du zonage.
L'amendement visait à briser la logique de décision descendante (top-down) en cas d'échec des objectifs de la PPE. En proposant d'instaurer un « véritable dialogue » plutôt qu'une application automatique du zonage, l'auteur cherchait à transformer une mesure de coercition étatique en une procédure négociée. Son rejet confirme que le législateur privilégie l'efficacité et la rapidité de l'action publique (l'atteinte des objectifs de la PPE) sur le principe de subsidiarité et le pouvoir de décision des élus locaux.
Exposé sommaire
Il serait inacceptable de procéder à un zonage géographique d'office sans consulter les Maires.
Aussi, dans l'éventualité d'un tel zonage d'office en raison de l'impossibilité d'atteindre les objectifs fixés par la PPE, il faut instaurer un véritable dialogue entre les acteurs locaux. En effet, le zonage d'office fait courir un risque sérieux de manque d'acceptabilité et d'appropriation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).