Amendement n° 1691
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Le 8° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« 8° De parvenir à l’autonomie énergétique et à 100 % d’énergies renouvelables dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution à l’horizon 2030 ; »
Ce que ça change · analyse IA
Fixe l'objectif de 100 % d'énergies renouvelables en outre-mer d'ici 2030, transformant l'autonomie en obligation de mix vert.
Intention : Verrouiller la trajectoire énergétique des outre-mer pour interdire tout retour vers des énergies fossiles ou nucléaires sous couvert d'autonomie.
L'amendement transforme une intention politique de « l'autonomie énergétique » (qui peut inclure le nucléaire ou le gaz) en une obligation de transition exclusivement basée sur les énergies renouvelables (ENR). En précisant le scénario de l'autonomie, le législateur ne se contente plus de vouloir que les territoires produisent leur propre énergie, il impose la nature de cette énergie. L'adoption de cet amendement montre que la volonté législative n'est pas seulement la sécurité énergétique des outre-mer, mais l'accélération forcée de leur décarbonation par rapport au continent.
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer un objectif, à horizon 2030, de « 100 % ENR » dans les territoires dits d’outre-mer.
En effet, si la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a déjà inscrit, au 8° de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, un objectif d’autonomie énergétique d’ici 2030 pour ces territoires, il convient de préciser que cet objectif s’inscrit dans le cadre d’un scénario 100 % énergies renouvelables.
Par cet amendement, nous souhaitons également réaffirmer l’importance première de la contribution des territoires dits d’outre-mer dans l’atteinte des objectifs nationaux en matière de production d’énergies renouvelables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).