Amendement n° CD252
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'automatisme de la RIIPM pour éviter les conflits avec le droit européen, au risque de complexifier les procédures.
Intention : Sécuriser juridiquement les projets d'infrastructure en soumettant systématiquement la dérogation aux espèces protégées à un examen de fond, plutôt que de laisser un label automatique fragiliser la conformité européenne du projet.
L'amendement vise à supprimer le mécanisme de reconnaissance automatique de la Raison Impérative d'Intérêt Public Majeur (RIIPM) pour les projets sans Déclaration d'Utilité Publique (DUP). En adoptant cette mesure, le législateur refuse de créer un régime de faveur qui contournerait l'examen strict des directives européennes (Oiseaux et Habitats). Le débat révèle une volonté de synchroniser l'examen de la dérogation pour espèces protégées avec l'autorisation environnementale globale, évitant ainsi une fragmentation juridique qui fragiliserait la sécurité des projets face aux recours.
Exposé sommaire
La Raison impérative d'intérêt public majeur créée par cette disposition est une atteinte majeure aux Directives Oiseaux et Habitant de l'Union Européenne.
C'est une mesure de nature pérenne qui ne réduira pas les délais d'instruction des dossiers, puisque l'autorisation environnementale devrait intégrer la dérogation pour destruction d'espèces protégées. Le label RIIPM n'empêche nullement la contestation de l'autorisation environnementale. Ce qui fait perdre du temps, c'est la volonté des porteurs de projet de ne pas présenter de demande de dérogation avec la demande d'autorisation environnementale, dans la mesure où ils n'y sont pas contraints par les services instructeurs.
Le gain de temps consisterait plutôt à joindre la demande de dérogation lors du dépôt de dossier de la demande d'autorisation environnementale. Cela éviterait d'avoir deux types d'autorisation environnementale : celles sans DUP et donc avec RIIPM automatique, et celles avec DUP avec une RIIPM examinée avec la DUP en amont de l'autorisation environnementale qui pourrait être contestés en justice avec la DUP.
Enfin cet article renvoie à un décret d'application, la fixation de la puissance et de la source renouvelable : or cette détermination est du ressort de la loi, en application de l'article 34 de la Constitution qui stipule de la loi fixe les principes fondamentaux d la préservation de l'environnement.
En parallèle de cette suppression, nous proposons un amendement de coordination pour lier le dépôt de la demande de dérogation au dépôt de la demande d'autorisation environnementale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).