Amendement n° COM-305 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 15, introduire un alinéa ainsi rédigé :
«7° Les activités économiques considérées comme durables sur le plan environnemental au sens de l’article 3 du règlement n°2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088. »
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Inclut les projets de captage et de stockage de CO2 dans les mesures d'urgence, opposant urgence climatique et contrôle des risques industriels.
Intention : Sanctuariser et accélérer le déploiement des infrastructures de capture de carbone en les plaçant sous un régime juridique d'exception.
L'amendement visait à restaurer une disposition du projet de loi initial qui sanctuarisait les projets de gestion du CO2 comme bénéficiaires des mesures d'urgence temporaires. Son rejet indique une volonté du législateur de ne pas accorder de régime de faveur ou de procédure accélérée spécifique à ces technologies de décarbonation, préférant les soumettre au régime de droit commun plutôt que de les traiter comme des outils de lutte prioritaire contre le dérèglement climatique.
Objet
Il est opportun de réintroduire la disposition prévue dans le projet de loi initial qui effectue une référence explicite aux projets de captage, de stockage et d’utilisation de CO2 parmi la liste des installations et opérations concernées par les mesures d’urgence temporaires de l’article 1. L’objectif de ces projets est de lutter efficacement contre le dérèglement climatique, comme rappelé par le compte rendu du Conseil des ministres du 26 septembre 2022 ainsi que l’avis du Conseil d’Etat du même jour. Ainsi, l’introduction de projets de captage, de stockage et d’utilisation de CO2 au titre des projets bénéficiant des mesures prévues par le I de l’article 1 du projet de loi apparaît nécessaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.