Amendement n° CE335
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après le dix-huitième alinéa, insérer l’alinéa rédigé suivant :
« 3° La transmission des parcelles concernées n’est prévue dans aucune convention. »
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Interdiction des panneaux solaires au sol sur terres agricoles pour éviter l'artificialisation et sécuriser la transmission des exploitations.
Intention : Verrouiller l'usage des terres agricoles pour empêcher que le photovoltaïsme ne devienne un substitut à l'activité agricole ou un facteur de spéculation foncière.
L'amendement propose un basculement radical de la hiérarchie des usages : il conditionne l'agrivoltaïsme à une définition si stricte qu'il en revient à une interdiction de fait des installations au sol sur les terres agricoles, au profit des surfaces déjà artificialisées. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de faire de l'agrivoltaïsme une exception de principe ou un outil de protection foncière, préférant maintenir une flexibilité permettant le déploiement de projets sur les terres agricoles, malgré les risques de dérive identifiés par l'auteur.
Exposé sommaire
Le présent amendement apporte des précisions sur la définition de l’agrivoltaïsme, en prévoyant un encadrement de la transmission des parcelles en agrivoltaïsme, afin d’anticiper les changements d’agriculteurs actifs qui exploitent ces parcelles, et de permettre plus facilement l’installation de jeunes agriculteurs.
Les installations photovoltaïques doivent être en priorité installées sur les terres déjà artificialisées, notamment les terrains pollués, les toitures, les couvertures de parkings. En parallèle, l’agrivoltaïsme doit être défini et encadré strictement. Il est nécessaire d’éviter une artificialisation masquée et assurer une transmission réussie des parcelles agricoles. Ces conditions n’étant pas réunies pour le moment, il est essentiel d’exprimer son opposition à toutes les installations photovoltaïques au sol sur les terres agricoles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).