Amendement n° CE1299
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conditions de la mise en place de la réglementation thermique, notamment dans les bâtiments tertiaire, dans les collectivités d’outre-mer, afin de faciliter l’atteinte de l’objectif d’autonomie énergétique.
Ce que ça change · analyse IA
Instaure une réglementation thermique pour le secteur tertiaire en Outre-mer, comblant un vide réglementaire face à l'urgence climatique.
Intention : L'objectif est de verrouiller la performance énergétique du secteur tertiaire en Outre-mer pour forcer la transition écologique, en passant d'une régulation sectorielle (habitat uniquement) à une régulation globale de la construction.
L'amendement vise à étendre le cadre normatif de la performance énergétique aux bâtiments non résidentiels (tertiaires) dans les territoires d'Outre-mer. Jusqu'ici, la réglementation (RTAA DOM) se limitait à l'habitat, laissant le secteur tertiaire sans cadre thermique contraignant. En proposant cette extension, l'auteur cherche à aligner les Outre-mer sur les standards de la métropole (type RT2012) pour soutenir les objectifs de la Programmation Pluriannuelle de l'Énergie (PPE). Le texte souligne la nécessité d'une adaptation locale pour ne pas imposer des normes métropolitaines inadaptées aux climats tropicaux, tout en imposant une direction claire : la transition énergétique doit désormais toucher tous les types de constructions, et non plus seulement l'habitation.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons développer la réglementation thermique du tertiaire dans les collectivités d’Outre-mer.
La réglementation thermique a fait ses preuves dans le tertiaire en métropole avec la « RT
2012 ». Dans les Outre-mer, cette réglementation ne s’applique, et il y a un réglementation thermique, acoustique et aération spécifique aux DOM (RTAA DOM) pour les bâtiments à usage d’habitation. Mais rien sur les bâtiments tertiaires, une révision de cette réglementation permettrait ainsi de couvrir progressivement davantage de constructions.
A La Réunion, il n’existe pas de réglementation thermique tertiaire. Il apparaît essentiel que cette réglementation soit mise en place au plus tôt pour atteindre les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) de La Réunion en particulier et des outre-mer en général ; cette réglementation doit bien évidemment tenir compte des spécificités de chaque territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).