Amendement n° COM-268 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au septième alinéa de l’article L. 311-5 du code de l’énergie, après les mots : « programmation pluriannuelle de l’énergie » sont insérés les mots : « et avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas de cohérence territoriale ou, le cas échéant, avec les orientations d'aménagement et de programmation des plans locaux d'urbanisme intercommunaux comportant les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme ».
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport de compatibilité entre les projets d'énergies renouvelables et les documents d'urbanisme locaux (SCoT, PLU).
Intention : Sanctuariser le pouvoir de planification des élus locaux pour éviter que l'État n'impose des projets énergétiques sans l'aval des documents d'urbanisme territoriaux.
L'amendement visait à renforcer le pouvoir de contrôle des collectivités locales sur l'implantation des projets d'énergies renouvelables. En imposant un rapport de compatibilité avec les documents d'urbanisme (SCoT, PLU), l'auteur cherchait à transformer une simple consultation en un véritable levier de planification territoriale. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une primauté de l'autorisation préfectorale et de l'impératif national de transition énergétique sur la planification locale, évitant ainsi que les documents d'urbanisme ne deviennent des outils de blocage systématique des projets d'énergies renouvelables.
Objet
Les élus locaux partagent la volonté de développement des énergies renouvelables. Et la transition écologique ne peut se faire sans l’implication des communes et intercommunalités ce qui suppose qu’elles soient davantage impliquées dans la définition de l’avenir énergétique de leur territoire et en particulier au choix des énergies renouvelables qu’il conviendrait d’y développer (et à l’emplacement). Leur consultation, au gré des projets soumis à autorisation préfectorale est insuffisante. Aucune dérogation au PADD imposée par l’État n’est acceptable en dehors de l’avis favorable des communes et intercommunalités en charge des SCoT et PLU.
C’est pourquoi le présent amendement intègre un rapport de compatibilité entre l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité et le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale lorsqu’il prescrit l’implantation des projets d’énergie renouvelable ou, le cas échéant, avec les orientations d'aménagement et de programmation des plans locaux d'urbanisme intercommunaux comportant les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme lorsqu’elles comportent des orientations relatives aux équipements liés à la production d’énergie renouvelable et déterminent les conditions d’implantation des projets d’énergie renouvelable.
Un tel rapport de compatibilité, à l’image de ce qui est prévu s’agissant des autorisations d’exploitation commerciale, est indispensable pour permettre la mise en cohérence des projets avec la trajectoire ZAN tel qu’elle est en cours de définition dans les documents d’urbanisme, SCoT et PLU.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.