Amendement n° 2464
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 14, substituer au montant :
« 10 000 euros »
le montant :
« 40 000 euros ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 20 000 euros »
le montant :
« 100 000 euros ».
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Quadruple les amendes en cas de non-conformité des parkings, opposant la sévérité punitive à la modération économique.
Intention : Renforcer le pouvoir de coercition de l'État en transformant l'amende en un véritable coût économique dissuasif pour les exploitants.
L'amendement visait à transformer la nature de la sanction en passant d'une amende symbolique à une sanction réellement dissuasive. En proposant de multiplier par quatre les montants prévus, l'auteur cherche à faire de la non-conformité un risque financier majeur pour les gestionnaires de parkings. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un régime de sanctions modérées, privilégiant probablement la mise en conformité progressive plutôt que la pression financière immédiate et lourde.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons ne durcir les pénalités en cas non mise en conformité d’un parc de stationnement.
Ainsi, en cas de non-respect des obligations, la sanction pénuciaire serait de 40 000 euros (10 000 actuellement) pour un parc d'une superficie inferieure à 10 000 m2 et de 100 000 euros (20 000 actuellement) pour un parc d'une superficie supérieure ou égale à 10 000 m2.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).