Amendement n° 3017
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
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Impose une garantie financière pour le démantèlement des installations, opposant sécurité environnementale et coût économique.
Intention : Sécuriser l'après-projet en transférant le risque financier du démantèlement de la collectivité vers l'exploitant agrivoltaïque.
L'amendement visait à transformer une responsabilité théorique de l'exploitant en une obligation financière concrète et préalable. En proposant de rendre obligatoire l'attribution de garanties, l'auteur cherche à prévenir le risque de 'sites abandonnés' en cas de faillite ou de changement de propriétaire. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a privilégié la flexibilité économique et la charge financière des exploitants plutôt que la création d'un mécanisme de sécurisation automatique et contraignant du démantèlement.
Exposé sommaire
Le présent amendement, rédigé suite aux échanges avec de jeunes agriculteurs, vise à rendre obligatoire l'attribution de garanties financières pour le démantèlement des installations agrivoltaïques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).