Amendement n° CD1214
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'absence de cadre spécifique pour le photovoltaïque sur les toits agricoles afin d'éviter un doublon de soutien public.
Intention : Verrouiller l'accès à des aides spécifiques en refusant de créer un régime juridique d'exception pour le secteur agricole, privilégiant l'uniformité des dispositifs de soutien au solaire.
L'amendement, porté par le Gouvernement, refuse de créer un régime juridique dérogatoire ou spécifique pour l'installation de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments agricoles, notamment dans le cadre de opérations de désamiantage. En rejetant la création d'un dispositif dédié, le législateur affirme sa volonté de ne pas fragmenter les aides à la transition énergétique et de maintenir l'unité des mécanismes de soutien au solaire déjà existants. Le rejet de toute spécificité législative pour ce secteur montre que l'intention est de traiter la rénovation énergétique agricole comme une application standard des règles du photovoltaïque, plutôt que comme une catégorie à part.
Exposé sommaire
Le Gouvernement soutient à la fois le désamiantage des bâtiments et le développement des énergies renouvelables, et notamment photovoltaïques.
Néanmoins, il n’existe pas aujourd’hui de barrière législative ou réglementaire au désamiantage des toits des bâtiments agricoles ou à l’installation de panneaux PV. Une telle expérimentation ne pourrait donc dans les faits que consister en un soutien financier public. Or, il existe d’ores et déjà des mécanismes incitatifs au développement du solaire photovoltaïque et il n’y a pas lieu de créer un nouveau dispositif spécifique aux toitures agricoles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).