Amendement n° CD256
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 12, rétablir le II dans la rédaction suivante :
« II. – Pour les procédures de mise en concurrence prévues à l’article L. 311‑10 du code de l’énergie relatives à des projets éoliens en mer, sont privilégiées des zones d’implantation situées à une distance minimale de trente miles de la ligne côtière, en tenant compte des contraintes techniques ou technologiques liées à l’implantation de parc éoliens à cette distance sur les différentes façades maritimes. »
Ce que ça change · analyse IA
Éloigner les parcs éoliens en mer à 30 milles nautiques pour protéger le paysage et la pêche, au risque de renchérir les coûts.
Intention : Sanctuariser les zones côtières et les zones de pêche artisanale en déportant la production d'énergie loin des regards et des activités humaines.
L'amendement propose de déplacer le périmètre d'implantation des éoliennes offshore vers le large (30 milles nautiques). Le débat oppose une logique de préservation des activités traditionnelles (tourisme, pêche artisanale) et de l'esthétique du littoral à une logique de déploiement industriel. Bien que l'auteur tente de séduire par un argument de rentabilité énergétique (vents plus forts), le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la proximité des côtes pour maîtriser les coûts d'infrastructure et l'intégration technique, acceptant ainsi les externalités négatives sur les usages maritimes locaux.
Exposé sommaire
L’implantation des aérogénérateurs industriels en mer, avec des machines atteignant aujourd’hui près de 300 mètres de haut, regroupées dans des parc de plus de 60 machines, ont un impact certain sur le paysage maritime, en particulier dans des zones où le littoral est particulièrement dédié au tourisme. La proximité des parcs change complètement l’horizon maritime.
Par ailleurs les implantations prévues actuellement, et réalisées à La Baule/Saint Nazaire, se font dans des zones de pêche artisanale. Les pêcheurs de Fécamp, de Saint Brieux ou encore Yeu/ Noirmoutier essaient de faire valoir les atteintes à leur activité. En effet dès les travaux de fondation de ces machines, il y a une atteinte manifeste aux milieux marins que les pêcheurs peuvent directement constater. Enfin, les parcs une fois réalisés, deviendront inaccessibles aux bateaux de pêche, ce qui réduira considérablement leurs zones d’activité. Ce sera également le cas des voiliers qui devront éviter ces zones, avec un impact direct sur les grandes courses sportives comme la Route du Rhum ou le Vendée Globe.
C’est pourquoi éloigner les parcs à 30 miles nautiques permettra de limiter ces deux impacts majeurs. Cette distance est d’ailleurs la norme européenne pratiquée tant en Allemagne qu’en Suède ou aux Pays-Bas. Cette distance profitera à la rentabilité des parcs puisque les vents y sont plus réguliers et plus forts : on observe un doublement moyen de la vitesse du vent, ce qui permet d’améliorer la rentabilité des MWh produits.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).