Amendement n° 620 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L. 121‑5‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 121‑5‑... ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑5‑.... – Les ouvrages du réseau public de transport d’électricité qui contribuent à atteindre les objectifs mentionnés aux 1° , 3° , 4° , 4° ter, 6° , 8° et 10° de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie peuvent être autorisés, par dérogation aux dispositions du présent chapitre, en dehors des zones délimitées en application de l’article L. 121‑22‑2 du présent code, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. L’autorisation est justifiée par un bilan technique, financier et environnemental.
« Les lignes électriques sont réalisées en souterrain, sauf à démontrer que l’enfouissement s’avère plus dommageable pour l’environnement, ou techniquement excessivement complexe ou financièrement disproportionné par rapport au passage en aérien.
« Dans la bande littorale définie aux articles L. 121‑16 et L. 121‑45, ainsi que dans les espaces identifiés comme remarquables ou caractéristiques et les milieux identifiés comme nécessaires au maintien des équilibres biologiques en application de l’article L. 121‑23, l’autorisation ne peut être accordée que pour le passage de lignes électriques, lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative démontrée. L’autorisation est refusée si le projet est de nature à porter une atteinte excessive aux sites et paysages remarquables ou caractéristiques ainsi qu’aux espaces et milieux à préserver mentionnés au même article L. 121‑23. »
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Rétablissement du texte initial de l'article 16 pour éviter que les contraintes locales n'entravent le réseau électrique.
Intention : Prioriser l'accélération du déploiement des infrastructures électriques nationales en neutralisant les mécanismes de blocage ou de ralentissement introduits par les amendements de Commission.
L'amendement intervient pour contrecarrer une modification issue de la Commission qui, selon l'auteur, déséquilibrait le dispositif. Le débat sous-jacent oppose la nécessité de faciliter le déploiement rapide des infrastructures de transport d'électricité (indispensables à la transition énergétique) à la protection des intérêts ou des prérogatives des communes littorales. En rétablissant le texte initial, le législateur affirme ici la primauté de l'impératif de transition énergétique nationale sur les potentiels freins ou régulations locaux introduits lors de l'étape de la Commission.
Objet
Le présent amendement vise à rétablir le texte initial de l’article 16.
En effet, le texte adopté en Commission remet gravement en cause l’équilibre du dispositif initial ainsi que son objectif qui vise avant tout à faciliter le renforcement dans les communes littorales du réseau de transport d’électricité nécessaire à la conduite de notre politique de transition énergétique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).