Amendement n° 1253
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Dans le cas où, d’une part, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’est pas à l’initiative de la réalisation de l’opération et, d’autre part, ladite opération est la seule mise en œuvre dans le périmètre géographique fixé par l’arrêté visé à l’article L. 315‑2, le contrat peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence avec le producteur concerné ; »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 34.
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Autorise l'adhésion de gré à gré à une opération d'autoconsommation sans mise en concurrence si elle est unique.
Intention : Faciliter l'accès des collectivités aux énergies renouvelables en contournant les lourdeurs de la mise en concurrence, au risque de fragiliser les principes de transparence des marchés publics.
L'amendement visait à créer une exception au principe de mise en concurrence pour les collectivités souhaitant rejoindre une opération d'autoconsommation collective déjà établie et unique dans leur zone. En proposant de passer outre la procédure concurrentielle, l'auteur cherchait à lever un frein administratif et économique à l'adoption de l'autoconsommation par les acteurs publics. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une discipline de marché stricte, privilégiant la transparence et la saine concurrence sur la simplification procédurale, même lorsque l'offre semble sans alternative immédiate.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre à simplifier la démarche d’adhésion d’une collectivité à une opération d’autoconsommation collective existant, dès lors qu’il s’agit du seul existant dans le périmètre. Dans cette configuration, une mise en concurrence n’a pas lieu d’être, et l’adhésion peut être contractualisée en gré à gré.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).