Amendement n° 442
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsqu’une superficie supérieure à 50 % de la superficie totale de l’aire de stationnement dispose de revêtements de surface, d’aménagements hydrauliques ou de dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation. »
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Exempte les parkings avec sols perméables de l'obligation d'ombrières photovoltaïques pour préserver la biodiversité.
Intention : L'auteur cherche à protéger les aménagements de gestion des eaux pluviales déjà existants en empêchant que l'obligation solaire ne les rende obsolètes ou ne les empêche d'être maintenus.
L'amendement propose d'ajouter une nouvelle condition d'exemption à l'obligation d'installer des ombrières solaires. Le débat sous-jacent oppose deux impératifs écologiques : la transition énergétique (production d'électricité décarbonée via les ombrières) et la préservation des sols (gestion de l'eau et lutte contre l'imperméabilisation). En rejetant cet amendement, le législateur affirme la primauté de la production d'énergie renouvelable sur la gestion locale de l'eau et de la perméabilité des sols dans le cadre de cette loi spécifique.
Exposé sommaire
Une liste d’exemptions possibles est prévue pour déroger aux obligations d’installation de dispositifs d’énergie renouvelable sur les ombrières des parcs de stationnement.
Afin de concilier l’ensemble des objectifs environnementaux en termes de production d’énergie renouvelable mais également en termes de biodiversité, de préservation des sols et de lutte contre les îlots de chaleur, il convient de permettre une dérogation pour les parcs de stationnement disposant d’ores-et-déjà de dispositifs ou de revêtements d’infiltration des eaux pluviales.
Le présent amendement permet de conserver l’efficacité des dispositifs en place favorisant la perméabilité des sols.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).