Amendement n° COM-440 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° Le 5° de l’article L. 111-7 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la ou les communes d'accueil du projet d'installation de production d'énergie renouvelable n'est pas compétente en matière de document d'urbanisme ou n'est pas couverte par un plan local d'urbanisme, l’autorisation des projets mentionnés au 5° est soumise à l’avis de ces communes. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois, leur avis est réputé favorable. »
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Précise le rôle des élus locaux pour garantir la cohérence des projets solaires avec l'objectif de zéro artificialisation nette (ZAN).
Intention : Sanctuariser la maîtrise de l'usage des sols par les élus locaux face à l'accélération des projets d'énergies renouvelables, en faisant de la lutte contre l'artificialisation un préalable à l'installation solaire.
L'amendement visait à renforcer le pouvoir de contrôle des élus locaux (communes et EPCI) sur l'implantation des infrastructures solaires le long des grands axes routiers. En liant l'autorisation de ces projets à la trajectoire de Zéro Artificialisation Nette (ZAN), la Commission cherchait à éviter que la facilitation de la production d'énergie renouvelable ne devienne une exception dérogatoire qui viderait de sa substance la planification territoriale. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur a privilégié la célérité et la simplification du déploiement solaire au détriment d'un contrôle local renforcé sur la consommation d'espaces naturels.
Objet
Dans la mesure où l’installation des infrastructures de production d’énergie solaire sur les terrains des communes et des EPCI situés le long des grands axes routiers sera davantage facilitée, il est indispensable de permettre aux élus locaux de s’assurer de la cohérence des installations envisagées avec, notamment, la trajectoire de zéro artificialisation nette (ZAN) qu’ils doivent désormais respecter.
C’est d’autant plus important lorsque c’est l’EPCI qui est compétent en matière d’autorisation d’urbanisme et lorsque les communes sont couvertes par une carte communale ou le règlement national d’urbanisme (RNU).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.