Amendement n° 2489
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« La totalité de la superficie de chacune de ces zones est considérée pour l’installation de productions d’énergies renouvelables en mer dans le cadre de la procédure de mise en concurrence prévue en application de l’article L. 311‑10 du code de l’énergie. ».
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Impose l'obligation de couvrir l'intégralité de la surface des zones candidates par des énergies renouvelables.
Intention : Verrouiller l'usage du sol dans les zones identifiées pour empêcher toute autre forme d'occupation que celle des énergies renouvelables.
L'amendement visait à transformer la notion de 'zone candidate' en une zone de déploiement intégral. En refusant cette modification, le législateur a rejeté une vision de planification territoriale rigide et exhaustive au profit d'une approche plus flexible. Le rejet indique que l'intention de la loi n'est pas de sanctuariser des zones pour un usage unique et total, mais de désigner des secteurs géographiques où le développement est encouragé sans pour autant interdire d'autres usages ou imposer une saturation énergétique de l'espace.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons permettre l’accélération du développement des énergies renouvelables, en s’assurant que les zones telles que définies à l’alinéa 4 constituent les zones candidates au déploiement d’installations d’énergie renouvelable sur l’ensemble de leur surface.
Ainsi nous tenons à nous assurer que la définition de ces zones soient aussi précises que possible, dès les premières étapes de la procédure, de manière à contribuer à l’accélération du développement des énergies renouvelables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).