Amendement n° COM-376 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
II. – L’article L. 2231-4 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette interdiction ne s’applique pas aux procédés de production d’énergies renouvelables intégrés à la voie ferrée, dès lors que ces procédés ne compromettent pas la sécurité des circulations ferroviaires. »
II. – En conséquence, faire précéder le premier alinéa de la mention : « I. – »
Ce que ça change · analyse IA
Autorise les énergies renouvelables sur les voies ferrées en levant l'interdiction de construction à proximité immédiate.
Intention : Désenclaver le domaine ferroviaire pour en faire un vecteur de la transition énergétique en neutralisant les contraintes de distance de sécurité pour les technologies intégrées.
L'amendement lève un verrou réglementaire majeur : l'article L. 2231-4 du Code des transports, qui impose des distances de sécurité entre les constructions et l'emprise ferroviaire. En excluant les installations photovoltaïques intégrées à la voie de ce régime de distance, le législateur transforme la voie ferrée d'une zone de protection stricte en un espace de production énergétique. Le rejet de cette interprétation restrictive permet de passer d'une logique de pure sécurité de l'infrastructure à une logique d'exploitation multifonctionnelle du domaine public ferroviaire.
Objet
Cet amendement vise à permettre l’installation de procédés de production d’énergies renouvelables, notamment de modules photovoltaïques, sur les voies ferrées, une technologie actuellement à l’essai qui pourrait permettre la production d’énergies renouvelables sur le réseau ferroviaire national.
Une incertitude existe aujourd’hui sur la compatibilité de ces installations avec le code des transports, et notamment avec son article L. 2231-4, qui interdit les constructions dont la distance par rapport à l’emprise de la voie ferrée ou, le cas échéant, par rapport à l’ouvrage d’art, l’ouvrage en terre ou la sous-station électrique, est inférieure à un seuil défini par décret en Conseil d’Etat.
Le présent amendement vise donc à lever cette ambiguïté, en excluant de l’application de cet article les procédés de production d’énergies renouvelables intégrés à la voie ferrée, dès lors que ces procédés ne compromettent pas la sécurité des circulations ferroviaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.