Amendement n° 2401
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après le 11° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° Déployer une organisation déconcentrée de l’État dotée de moyens adaptés à l’atteinte effective des objectifs précités et à la mise en œuvre effective de la planification territoriale des énergies renouvelables. »
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Renforce les missions de l'État pour accélérer les énergies renouvelables face au manque de moyens des services déconcentrés.
Intention : Sanctuariser les ressources humaines de l'État pour lever le verrou administratif du déploiement des énergies renouvelables.
L'amendement visait à inscrire explicitement dans le Code de l'énergie l'obligation pour l'État de doter ses services (DREAL, DGEC) des moyens humains nécessaires à l'instruction des projets d'énergies renouvelables. Le débat souligne une tension entre la volonté politique d'accélérer la transition énergétique et la réalité budgétaire/organisationnelle de l'administration. Son rejet indique que le législateur refuse de lier l'objectif de transition à une obligation de moyens humains contraignante, préférant maintenir la maîtrise de la gestion des effectifs de l'État sans l'assujettir aux impératifs de déploiement des EnR.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir dans la loi la capacité des services déconcentrés de l’Etat à assurer leur missions relatives au déploiement des projets d’énergies renouvelables dans les territoires.
Selon Eurostat en 2022, la France est le seul pays de l’Union européenne en retard sur ses objectifs d’énergies renouvelables (EnR). Ce marasme s’illustre par les délais particulièrement longs de mise en service des projets d’EnR dans notre pays.
Un facteur explicatif s’impose selon les acteurs des énergies renouvelables interrogés : les services centraux et déconcentrés de l’État chargés de l’instruction et du contrôle des projets d’EnR - la Direction générale Energie-Climat (DGEC) et les Directions régionales de l’environnement, de l’aménagement du logement (DREAL) - manquent de moyens humains. Comme le rappelle France énergie éolienne interrogé par Alternatives Economiques en octobre 2022, pour le seul éolien en mer, en France “nous avons dix personnes pour huit projets. Au Danemark, c’est vingt agents de l’Etat par projet. Il faut des bras”.
France énergie éolienne estime à 50 ETP les besoins humains supplémentaires pour instruire les projets terrestres d’énergies renouvelables.
Dans l’objectif de conforter les services déconcentrés de l’Etat essentiels à l’accélération de la bifurcation énergétique, cet amendement modifie l’article L. 100-2 du code de l’énergie relatif aux missions de l'Etat pour atteindre les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).