Amendement n° CD247
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au deuxième alinéa, après le mot « État », insérer les mots « , en concertation avec toutes les collectivités territoriales situées sur le littoral de la façade maritime, ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par une phrase ainsi rédigée :
« Cette cartographie tient compte des avis formulés par chacune des collectivités mentionnées au premier alinéa même article. »
III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 9 les quatre alinéas suivants :
« 1° L’article L. 121‑8‑1 est ainsi modifié :
« a) À la dernière phrase du premier alinéa, le mot : « les » est remplacé par les mots « chacune des » ;
« b) Au quatrième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « bilan », sont insérés les mots : « et des avis formulés par chacune des collectivités territoriales mentionnées au premier alinéa » ;
« c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
Ce que ça change · analyse IA
Renforce le pouvoir des collectivités littorales dans la planification éolienne pour éviter une approche purement descendante.
Intention : Sanctuariser l'influence des élus locaux sur le choix des sites d'implantation pour garantir l'acceptabilité territoriale, face à une volonté étatique de rapidité et de centralisation du pilotage énergétique.
L'amendement visait à transformer une consultation des collectivités en une véritable co-construction de la planification éolienne en mer. En exigeant que les avis des communes, EPCI, départements et régions soient non seulement recueillis mais explicitement 'pris en considération' pour l'identification des zones, l'auteur cherchait à limiter la marge de manœuvre discrétionnaire de l'État. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une planification pilotée par l'État (top-down), où l'avis des acteurs locaux reste consultatif et ne peut contraindre la sélection des zones 'propices'.
Exposé sommaire
L’article 12 précise le dispositif de planification dédié à l’éolien en mer. Il donne la possibilité d'organiser en commun les débats publics relatifs aux projets éoliens en mer et à la révision des documents stratégiques de façade.
Cette planification doit se faire en concertation avec les collectivités littorales (communes, EPCI, départements, régions).
Le document stratégique et la cartographie des zones « propices » doivent également tenir compte des avis formulés par les collectivités.
Enfin, à l’étape du débat public, il convient de s’assurer que les avis de chacune des collectivités ayant une façade littorale soient bien recueillis et que ces avis soient bien pris en considération pour l’indentification les zones potentielles d'implantation.
En résumé, par cet amendement, il s’agit d’aller vers une planification ascendante pour les éoliennes en mer, dans l’esprit des premiers articles du projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).