Amendement n° 211
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Au regard de la Charte de l’environnement, un moratoire d’une durée de cinq années est acté sur les projets de parcs éoliens.
Ce que ça change · analyse IA
Instaure un moratoire sur l'éolien pour répondre à l'opposition citoyenne face aux nuisances paysagères et sonores.
Intention : Freiner la transition énergétique en utilisant le sentiment de dépossession des citoyens comme levier politique pour protéger le cadre de vie rural.
L'amendement propose de suspendre le développement de l'énergie éolienne en France, s'appuyant sur une lecture de la Charte de l'environnement liée au droit à l'information et à la participation. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la poursuite de la transition énergétique et le déploiement des énergies renouvelables sur les revendications de moratoire exprimées par une partie de l'opinion publique. Il marque une volonté de maintenir la dynamique de production énergétique malgré les tensions sociales et locales.
Exposé sommaire
Alors qu’un sondage de février 2022 d’OpinionWay indique que 61% des personnes interrogées souhaitent un moratoire de plusieurs années sur les projets de parcs éoliens, l’article 7 de la charte de l’environnement énonce que : « Toute personne a le droit, dans les conditions et limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement ».
Eu égard au fort sentiment de dépossession des français, il conviendrait de mettre en place un moratoire sur le développement des éoliennes en France.
En effet, les sondages et enquêtes démontrent que pour les français, les éoliennes ont un effet négatif sur le calme et le silence des campagnes, mais aussi sur la beauté des paysages, la biodiversité, ou encore la qualité de vie dans les villages proches. Certains demandent même le démantèlement des éoliennes existantes car celles-ci créeraient des nuisances, des pertes ou des dommages pour les riverains.
A juste titre, il conviendrait d’écouter les français qui à ce jour ne l’ont pas été.
Précisons également que fin 2018, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) avait ouvert une consultation sur plusieurs thèmes dont la consultation énergétique. Parmi les 9000 contributions, la fin des subventions à l’éolien est celle qui avait recueilli le plus de suffrages, soit 3 000 votes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).