Amendement n° 108 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’article 16 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre IV du livre IV du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le chapitre V est ainsi modifié :
a) L’intitulé du chapitre est ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Dispositions générales relatives aux gaz renouvelables » ;
b) L’intitulé de la section 2 est ainsi rédigé :
« Section 2
« La vente de gaz renouvelables » ;
c) À l’article L. 445‑2, les mots : « injecté dans le réseau de gaz naturel » sont supprimés ;
2° Le chapitre V est ainsi modifié :
a) À l’article L. 446‑2, les mots : « injecté dans le réseau de gaz naturel » sont supprimés ;
b) L’article L. 446‑18 est ainsi modifié :
- Au premier alinéa, les mots : « et qui est injecté dans le réseau de gaz naturel » sont supprimés ;
- Au troisième alinéa, les mots : « raccordé à un réseau de gaz naturel » sont supprimés ;
c) À l’article L. 446‑20, les mots : « injecté dans le réseau de gaz naturel » sont supprimés ;
d) À l’article L. 446‑21, les mots : « et injecté » sont supprimés ;
e) Au premier alinéa de l’article L. 446‑22, les mots : « injecté dans le réseau de gaz naturel » sont supprimés ;
f) À l’article L. 446‑31, les mots : « injecté dans les réseaux de gaz naturel » sont supprimés ;
g) L’article L. 446‑37 est ainsi modifié :
- Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « injectée dans le réseau de gaz naturel » sont remplacés par le mot : « distribuée » ;
- Au deuxième alinéa, les mots : « injecté dans le réseau de gaz naturel » sont remplacés par le mot : « distribué ».
Ce que ça change · analyse IA
Étend les garanties d'origine au biogaz hors réseau (bioGNL/GNC) pour valoriser les petites exploitations agricoles.
Intention : Soutenir la viabilité économique des petites exploitations agricoles en leur permettant de monétiser la valeur environnementale de leur production, même sans accès au réseau de gaz.
L'amendement lève une barrière technique et géographique qui excluait de fait une partie de la production de biométhane du système de traçabilité environnementale. En limitant les garanties d'origine à l'injection dans le réseau de gaz naturel, la loi initiale créait une discrimination entre le gaz injecté et les carburants issus du biogaz (bioGNL/GNC). L'adoption de cet amendement montre que le législateur accepte de déconnecter la preuve de l'origine renouvelable de la modalité de transport (réseau vs transport physique), privilégiant l'incitation économique à la production décentralisée sur la rigidité des mécanismes de certification existants.
Objet
Le présent amendement vise à étendre les garanties d’origine et les certificats de production aux biogaz non injectés dans le réseau de gaz naturel.
Les mécanismes de garanties d’origine et de certificat de production, prévus par le code de l’énergie, permettent au consommateur final de connaître la part de biogaz utilisé dans sa consommation. Or ces dispositifs sont réservés au seul biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel
Pourtant, des technologies récentes permettent de commercialiser du biogaz hors réseau, soit sous forme de bioGNL (liquide), soit sous forme de bioGNC (comprimé) qui peuvent notamment servir de biocarburant (bioGNV). Remplacer l’essence et le diesel par du bioGNV permet de réduire de 85% les émissions de CO2 pour la mobilité tout en s’appuyant sur des technologies disponibles et peu onéreuses.
Il existe un gisement délaissé de 15 000 exploitations agricoles trop petites ou trop éloignées des réseaux pour injecter le biogaz produit à partir de déchets agricoles pour un potentiel estimé de 45 TWh de biométhane. Cela permettrait la captation de 5,5 Mt tonnes de CO2 biogénique.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).