Amendement n° CE345
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« avis »
insérer le mot :
« conforme »
II. – En conséquence, après les mots:
« communes concernée »
supprimer les mots :
« lorsqu’elle n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme ou n’est pas couverte par un plan local d’urbanisme. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir que l'installation d'ouvrages de production d'énergie solaire par dérogation aux règles d'urbanisation en continuité soit soumise à l'avis conforme des EPCI et des communes concernées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).