Amendement n° 3091
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans des modalités qu’elles déterminent »
les mots :
« selon les modalités définies par les articles L. 123‑19‑1 et suivant du code de l’environnement ».
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Impose des règles de consultation strictes pour éviter que les communes ne fixent seules les modalités de participation du public.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller les modalités de consultation pour empêcher un usage discrétionnaire ou insuffisant de la participation par les élus locaux, afin de garantir une véritable influence citoyenne sur les projets environnementaux.
L'amendement visait à encadrer la liberté laissée aux communes dans l'organisation de la participation citoyenne en renvoyant aux standards du Code de l'environnement. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir une flexibilité locale, préférant laisser aux municipalités la maîtrise de leurs modalités de consultation plutôt que d'imposer un cadre procédural rigide et uniforme (temps de réflexion, synthèse des observations, etc.). Ce rejet marque une volonté de ne pas alourdir les procédures locales au nom d'un standard de participation nationale.
Exposé sommaire
Le principe de participation du public en matière environnementale (corollaire du principe d’information du public) est consacré par l’article 7 de la charte constitutionnelle de l’environnement. Son respect est par ailleurs imposé par les ordres juridiques internationaux et européens.
Nous estimons que tel que rédigé dans le présent amendement, ce principe n’est pas respecté puisque les modalités de consultation du public sont déterminées par les communes.
Cette formulation paraît particulièrement floue et ne garantit en rien une participation suffisante et éclairée.
Pour cette raison, nous proposons que la participation du public respecte les modalités définies par l’article 123-19-1 du code de l’environnement qui définit les règles minimales de participation du public sur les décisions ayant un impact sur l’environnement. Ces règles doivent garantir un temps suffisant de procédure, la possibilité de la prise en considération des observations et propositions déposées par le public et la rédaction d'une synthèse de ces observations et propositions.
Ces garanties nous semblent bien un minimum à respecter si l’on souhaite garantir le principe constitutionnel de participation du public en matière environnemental.
Par ailleurs, le respect de ce principe représente l’un des conditions majeures permettant une meilleure acceptabilité de l’implantation de la production d’énergie renouvelable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).