Amendement n° 1929
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la délégation de la certification aux bureaux d'études pour la maintenir sous contrôle ministériel direct.
Intention : Réaffirmer la souveraineté de l'État dans le contrôle des installations en verrouillant le processus de certification pour éviter une dérive de la sécurité vers des acteurs privés.
L'amendement propose de retirer au texte la possibilité de déléguer la mission de certification à des organismes privés (bureaux d'études). Son rejet confirme la volonté du législateur de décharger l'État d'une partie de ses fonctions de contrôle technique au profit d'une expertise privée, privilégiant l'efficacité opérationnelle et la rapidité de l'instruction sur le maintien d'un monopole régalien de certification.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer cette expérimentation qui permet de déléguer à des bureaux d'étude et des porteurs de projets une attestation ou une certification à la place du ministère chargé de ces installations. Ce n'est pas souhaitable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).