Amendement n° 312
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, les mots : « 500 mètres » sont remplacés par les mots : « 10 kilomètres ».
Ce que ça change · analyse IA
Fixe la distance minimale entre éoliennes et habitations à 10 km, opposant protection du cadre de vie et transition énergétique.
Intention : L'auteur cherche à ériger une barrière géographique quasi infranchissable pour les projets éoliens afin de sanctuariser les zones résidentielles contre l'implantation industrielle.
L'amendement propose de porter la distance de recul des éoliennes de 500 mètres à 10 kilomètres. Son rejet marque une volonté claire du législateur de ne pas laisser les contraintes de voisinage (nuisances sonores, visuelles) paralyser le déploiement des énergies renouvelables. En écartant cette proposition, le législateur privilégie la faisabilité technique et géographique de la transition énergétique sur une approche de protection absolue de l'environnement immédiat des riverains.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier les conditions de délivrance d'autorisation d'un emplacement d'éolien terrestre. Dans le Code de l'Environnement, la distance d'éloignement entre les installations et les constructions à usage d'habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l'habitation est limitée à 500 mètres minimum.
Il est proposé ici que le minimum soit plus stricte et donc fixé à 10 km.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).