Amendement n° 334
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer au nombre :
« 2 500 »
le nombre :
« 250 ».
Ce que ça change · analyse IA
Abaisse le seuil de l'obligation d'ombrières photovoltaïques sur les parkings pour accélérer la transition énergétique.
Intention : Accélérer le déploiement du solaire en exploitant les failles de la réglementation environnementale (absence d'étude d'impact sous certains seuils) pour favoriser l'acceptabilité sociale et la rapidité d'exécution.
L'amendement visait à lever les barrières administratives et environnementales qui freinent l'installation de structures photovoltaïques sur les parkings. En proposant d'abaisser le seuil de puissance soumis à l'obligation, l'auteur cherchait à transformer une contrainte réglementaire en un levier de déploiement massif. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir un seuil de puissance plus élevé pour limiter la charge administrative et les coûts de mise en conformité pour les petits exploitants, privilégiant ainsi une application ciblée plutôt qu'une généralisation qui pourrait ralentir le rythme des projets par une complexité accrue.
Exposé sommaire
Le solaire sur toiture et en ombrières a des impacts environnementaux très limités, voire nuls, en comparaison des
parcs au sol et des autres énergies non-renouvelables. Il ne pose pas de difficulté en termes de conflit d’usage des
sols, d’impacts sur la biodiversité ou d’artificialisation, ce qui rend les projets plus acceptables pour les populations.
De plus, pour des puissances inférieures à 250 kWc, l’évaluation environnementale n’est pas systématique et a priori
peu demandée par l’Autorité environnementale, ce qui permet d’avancer rapidement sur les projets : pas d’étude
d’impact, pas d’enquête publique, pas de demande de dérogation pour destruction d’espèce protégée ni mesures de
réduction, de compensation et de suivi, ce qui peut compenser le surcout lié aux structures des ombrières. Par
ailleurs, ces ombrières participent, outre la production d’électricité d’origine renouvelable, à l’adaptation au
changement climatique en ombrageant les parkings (périodes de fortes chaleur plus fréquentes) et donnent une
image positive de l’engagement en faveur de l’environnement des propriétaires de ces parkings à leurs clients et
usagers.
Au regard de l’ensemble de ces avantages et de l’urgence écologique, le présent amendement propose de
généraliser cette mesure, en baissant le seuil de soumission à l’obligation
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).