Amendement n° 1790
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après l’article L. 2231‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2231‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2231‑4‑1. – Cette interdiction ne s’applique pas aux procédés de production d’énergies renouvelables intégrés à la voie ferrée ou installés aux abords des voies ferrées, dès lors que ces procédés ne provoquent pas une hausse des coûts de maintenance. »
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction de l'installation d'énergies intermittentes près des voies pour éviter des surcoûts de maintenance.
Intention : Verrouiller l'accès technique du réseau ferré en faisant obstacle à l'implantation d'énergies renouveles pour protéger les capacités de maintenance de SNCF Réseaux.
L'amendement visait à restreindre l'implantation d'infrastructures de production d'énergies renouvelables (solaire, éolien) à proximité immédiate des voies ferrées. L'enjeu soulevé par l'auteur est celui de l'accessibilité technique : la présence de ces installations pourrait entraver l'accès des engins de maintenance de SNCF Réseaux. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la transition énergétique et l'occupation des sols pour la production d'énergie, même si cela impose des contraintes logistiques ou financières supplémentaires à l'exploitant du réseau ferroviaire.
Exposé sommaire
La valorisation des abords des voies ferrées par des énergies intermittentes ne doit pas se solder par un surcoût à la charge de SNCF Réseaux, parce que l'approche de machines serait impossible par exemple. SNCF Réseaux a déjà bien du mal à maintenir le réseau ferré français et les voies secondaires en état.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).