Amendement n° 1544
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sont ciblées en priorité des zones propices situées dans la zone économique exclusive. »
les mots :
« les zones maritimes sont situées dans la zone économique exclusive, sauf à justifier à l’échelle d’une façade maritime de contraintes techniques et technologiques insurmontables ».
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Limite l'implantation côtière aux seules contraintes techniques pour favoriser l'éloignement des parcs éoliens.
Intention : Verrouiller le choix de l'implantation en mer pour imposer l'éloignement des côtes et ainsi réduire les conflits d'usage et l'opposition locale.
L'amendement visait à restreindre la marge de manœuvre de l'État en encadrant strictement l'usage de l'expression « en priorité ». En proposant de limiter les dérogations à l'implantation en Zone Économique Exclusive (ZEE) aux seules contraintes techniques (profondeur, vent, technologie), l'auteur cherchait à interdire tout autre motif de dérogation, notamment environnemental ou paysager. Son rejet confirme la volonté du législateur de conserver une flexibilité décisionnelle, permettant de justifier une implantation plus proche des côtes par d'autres impératifs que la simple faisabilité technique.
Exposé sommaire
Cet amendement précise les conditions permettant d’établir des parcs éoliens en deçà des 12 milles nautiques, considérant que le terme « en priorité» nécessite d’être explicité.
L’exception est ainsi claire et précise puisque seules des contraintes techniques et technologiques (profondeurs des fonds marins, puissance des vents, technologie posée ou flottante, etc.) peuvent être mobilisées pour déroger à l’implantation en ZEE. Les éoliennes en mer, essentielles à notre indépendance énergétique et à la transition écologique, pourront mesurer jusqu’à 300 mètres de haut. Les éloigner au maximum des côtes en garantira l’acceptabilité sociale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).