Amendement n° CD160
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Ce que ça change · analyse IA
Allonge le délai de rédaction du rapport d'enquête pour éviter une procédure trop expéditive face à des projets complexes.
Intention : Garantir la qualité et la sincérité de l'examen des contributions citoyennes en protégeant le temps nécessaire à l'administration, face à une volonté législative de compression des délais de procédure.
L'amendement visait à contester la célérité imposée par le texte initial en proposant un délai de rédaction du rapport d'enquête plus réaliste. Son rejet confirme la volonté du législateur de privilégier la rapidité de l'instruction administrative et la réduction des délais de décision sur la profondeur de l'analyse post-enquête, même pour les dossiers à forte densité de contributions citoyennes.
Exposé sommaire
La durée de l'enquête publique est déjà particulièrement courte, même lorsqu'elle est prolongée de quinze jours. En outre, exiger que le rapport d'enquête publique soit rendu dans un délai de quinze jours s'avère expéditif pour certains projets complexes ou qui ont fait l'objet de nombreuses observations et contributions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).