Amendement n° 364
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« mécanique ou de la valorisation autre qu’ »,
les mots :
« ou de toute autre valorisation, notamment la valorisation ».
Ce que ça change · analyse IA
Réintègre le recyclage chimique et la valorisation énergétique pour éviter l'enfouissement des plastiques.
Intention : Favoriser l'émergence d'une filière industrielle de traitement des plastiques plus diversifiée en levant les verrous sur les technologies de transformation chimique et énergétique.
L'amendement vise à élargir le périmètre des activités de traitement des déchets prises en compte par la loi. En réintégrant le recyclage chimique (enzymatique) et la valorisation énergétique, l'auteur s'oppose à une vision restrictive qui ne privilégierait que le recyclage mécanique. Le débat souligne une tension entre une approche de l'économie circulaire centrée sur la matière (recyclage mécanique) et une approche pragmatique incluant les nouvelles technologies de transformation chimique et la récupération d'énergie, jugées nécessaires pour réduire le taux d'enfouissement français, jugé trop élevé par rapport aux standards européens.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir le dernier alinéa dans sa version initiale en incluant à nouveau les projets de recyclage chimique, enzymatique et les activités de valorisation énergétique des déchets.
La France accuse un retard important en matière de recyclage des plastiques qui s’explique principalement par un taux de mise en décharge très élevé. Dans notre pays, 31% des déchets plastiques collectés en 2020 ont été envoyés dans des centres d’enfouissement contre moins de 2% pour les 10 pays européens les plus avancés. Ce sont 1,2 Mt de ressources perdues pour l’économie circulaire ou pour la valorisation énergétique.
Pour parvenir à atteindre ses objectifs ambitieux de recyclage, la France se doit de développer rapidement le recyclage chimique, technologie complémentaire au recyclage mécanique.
De plus, les unités de recyclage chimique relèvent d'ores et déjà d’un cadre juridique particulièrement strict : la réglementation ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement). Cette dernière impose un cadre très rigoureux en matière, d’une part, d’impacts sur l’environnement, par des outils de maîtrise des risques chroniques visant en particulier les émissions de ces installations et, d’autre part, de sécurité industrielle, par des outils de maîtrise des risques accidentels.
Il apparait donc nécessaire de favoriser le développement d’une technologie déjà soutenue par la France et la Commission européenne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).