Amendement n° 374
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après le troisième alinéa de l’article L. 315‑1 du code de l’énergie, il es inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une installation, exploitée conformément au présent article, est installée sur un bâtiment occupé par plusieurs personnes, le producteur peut reporter tout ou partie des charges liées à l’installation sur les occupants du bâtiment selon les modalités convenues avec ces derniers. »
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Interdit le report des charges d'énergies renouvelables sur l'occupant, opposant flexibilité de gestion et protection des locataires.
Intention : L'auteur cherche à sécuriser l'investissement des propriétaires en leur permettant de transférer le risque financier de la transition énergétique sur les locataires, tandis que le rejet protège le pouvoir d'achat et la prévisibilité des charges des occupants.
L'amendement visait à permettre aux propriétaires/gestionnaires de bâtiments logistiques de répercuter le coût des installations d'énergies renouvelables sur leurs locataires. Son rejet confirme la volonté du législateur de sanctuariser le coût de la transition énergétique pour l'occupant, empêchant ainsi que la charge de l'investissement écologique ne soit transférée de manière unilatérale sur les usagers des bâtiments, même dans le cadre du dispositif Éco-Énergie Tertiaire.
Exposé sommaire
En permettant au gestionnaire du bâtiment, qui est fréquemment propriétaire, de reporter sur l’occupant tout ou partie des charges liées à la production d’énergie renouvelable, on apporte ainsi une flexibilité importante aux gestionnaires de bâtiments de logistique urbaine, inclus dans l’acception des bâtiments dits tertiaires par le Dispositif Eco-Energie Tertiaire, au sein desquels pourront installer de nouvelles capacités de production, en réduisant considérablement les risques liés aux modalités d’occupation de leurs bâtiments.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).