Amendement n° 1215
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 30, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
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Impose l'intégration des zones d'accélération des énergies renouvelables dans les documents d'orientation des collectivités.
Intention : Sanctuariser le développement des énergies renouvelables en retirant aux collectivités la liberté de ne pas les intégrer dans leur planification territoriale.
L'amendement cherche à transformer une faculté de planification en une obligation juridique pour les collectivités territoriales. En voulant lier les documents d'orientation et d'objectifs (issus des SCOT) à l'identification des zones d'accélération, l'auteur tente de verrouiller la trajectoire énergétique locale. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de contraindre la planification territoriale par une obligation de résultat ou de contenu spécifique, préférant maintenir une flexibilité de gestion pour les élus locaux face aux enjeux de la transition énergétique.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rendre obligatoire l’inclusion des zones d'accélération pour l’implantation d’installations de production ou de stockage d’énergies renouvelables dans le document d’orientation et d’objectifs réalisé par les collectivités territoriales.
Il s’inscrit dans l’objectif de garantir en tant qu’enjeu prioritaire des collectivités territoriales le développement des énergies renouvelables. Alors que la France fait office de retardataire au sein de l’Union Européenne sur les objectifs de transition énergétique, les collectivités territoriales ont un rôle clé pour atteindre la neutralité carbone en 2050.
Le schéma de cohérence territoriale, dont est issu le document d’orientation et d’objectifs, doit donc pleinement refléter l’engagement des collectivités pour le développement des énergies renouvelables sur l’ensemble du territoire. Les enjeux sont tels que cela ne peut relever d'une simple possibilité mais d'une obligation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).