Amendement n° 255 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la possibilité pour les collectivités de répartir les ombrières entre plusieurs parkings pour éviter la complexité administrative.
Intention : Verrouiller l'obligation d'installation au niveau de chaque site individuel pour éviter une gestion administrative complexe et des conflits de répartition entre les différents parkings d'une même collectivité.
L'amendement cherche à simplifier la mise en œuvre de la loi en interdisant une forme de 'compensation' géographique des ombrières. En commission, il était prévu que les collectivités puissent répartir l'obligation d'installation sur l'ensemble de leurs parcs de stationnement pour pallier les difficultés locales. L'auteur de l'amendement soutient que cette flexibilité est source de conflits et de lourdeur de gestion, arguant que le gestionnaire de parking dispose déjà de dérogations individuelles pour des motifs techniques ou économiques. Son adoption marque une volonté de la part du législateur de privilégier une application stricte et localisée de l'obligation (un parking = une obligation complète) plutôt qu'une approche globale et mutualisée par territoire.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer la possibilité, introduite en commission, pour les collectivités compétentes, de répartir les ombrières sur les différents parcs de stationnement situés sur leur territoire pour tenir compte des difficultés techniques d’implantation ou des coûts d’aménagement.
Cette mesure peut générer des conflits et introduit de la complexité (y compris pour les collectivités territoriales), alors que le gestionnaire de parkings pourra bénéficier de dérogations pour tenir compte des contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales ou économiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).