Amendement n° COM-14 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Sont soumis aux obligations mentionnées au I, sous réserve des dispositions du III, les parcs de stationnement de surface réservés au stationnement des véhicules légers, et relevant des catégories suivantes : »
II. – Après l’alinéa 9, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Les parcs de stationnement en infra- et en superstructure ne sont pas soumis aux obligations du I. »
Objet
Il s'agit d'un amendement de précision pour éviter tout problème d'interprétation de la notion de parc de stationnement « extérieur ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.