Amendement n° 1481
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 7.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'interdiction de prolonger une enquête publique pour permettre au commissaire d'organiser des échanges finaux.
Intention : L'auteur cherche à protéger la qualité de la participation citoyenne en évitant que le calendrier administratif ne bride le débat démocratique, tandis que le rejet révèle une volonté législative de verrouiller les délais pour limiter l'aléa procédural.
L'amendement visait à restaurer une marge de manœuvre au commissaire enquêteur en supprimant l'interdiction stricte de prolonger la durée de l'enquête. Le rejet de cette proposition confirme la volonté du législateur de sanctuariser le calendrier des procédures environnementales, privilégiant la célérité et la prévisibilité de la décision sur la possibilité d'un dialogue citoyen prolongé ou d'une phase de concertation supplémentaire en fin de procédure.
Exposé sommaire
L’enquête publique environnementale est garante de l’information et de la participation du public, ainsi que de la prise en compte des intérêts des tiers dans des décisions susceptibles d’affecter l’environnement. En interdisant le cas échéant au commissaire enquêteur de prolonger son enquête, même en motivant sa décision, il sera désormais impossible en pratique à ce dernier d'organiser, à l’issue de ses travaux, une réunion d'information et d'échange avec le public. Les auteurs de l'amendement proposent donc la suppression de cet alinéa.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).