Amendement n° CE1403
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« l’ensemble des terrains, faisant partie de la même exploitation agricole, pastorale ou forestière, ou à défaut appartenant à un même propriétaire, au regard des activités agricoles, pastorales ou forestières qui y sont effectivement exercées ou, en l’absence d’activité effective, qui auraient vocation à s’y développer »,
les mots :
« la parcelle concernée par les ouvrages précités ».
II. – En conséquence supprimer l’alinéa 9.
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Évalue la compatibilité des installations à l'échelle de la parcelle plutôt que de l'exploitation pour limiter l'artificialisation.
Intention : Verrouiller le foncier agricole en empêchant que la rentabilité globale d'une exploitation ne serve de prétexte à la conversion massive de parcelles en zones énergétiques.
L'amendement déplace le curseur de l'évaluation de la compatibilité entre les énergies renouvelables et l'agriculture : de l'échelle globale de l'exploitation (vision macro) vers l'échelle de la parcelle (vision micro). En adoptant cette approche, le législateur refuse que l'on puisse justifier l'installation de dispositifs énergétiques sur de vastes surfaces sous prétexte que l'exploitation reste globalement rentable ou productive. Le rejet de la vision par « exploitation » au profit de la « parcelle » montre une volonté de protéger la surface agricole utile (SAU) contre une dérive où l'énergie absorberait progressivement le foncier agricole sans que l'équilibre global de l'agriculteur ne soit affecté.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés et concerté avec les Jeunes Agriculteurs, vise à éviter les abus qui seraient aisément permis par la rédaction proposée. En effet, en évaluant cette compatibilité à l’échelle d’une exploitation, voire même de l’ensemble des propriétés de l’exploitant, il est évident que cette compatibilité sera quasi systématiquement respectée tout en permettant qu’un nombre important d’espaces puissent être exclusivement dédiés à cette activité, au détriment de la production agricole et de notre souveraineté alimentaire.
Il est donc proposé de limiter l’échelle d’appréciation de cette compatibilité à celle de la parcelle concernée par ces installations.
Si l’amendement du rapporteur devait être adopté en l’état, il ferait tomber tous les autres efforts et avancées mises en œuvre dans ce texte pour limiter l’anthropisation des sols dans le cadre du développement des énergies renouvelables et rendrait ceux-ci caducs. Cela impacterait en outre le positionnement de notre groupe sur ce Projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).