Amendement n° CE1428
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 9 et 10 les quatre alinéas suivants :
« a) L’article L. 311‑12 est ainsi modifié :
« – au premier alinéa, le mot : « bénéficient » est remplacé par les mots : « peuvent bénéficier » ;
« – au deuxième alinéa, les mots : « tout ou partie de » sont insérés avant les mots : « l’électricité produite » ;
« – au troisième alinéa, les mots : « tout ou partie de » sont insérés avant les mots : « l’électricité produite » ; »
Ce que ça change · analyse IA
Restaure la flexibilité des modèles de rémunération pour l'éolien offshore, opposant attractivité économique et contrôle des aides publiques.
Intention : Favoriser la compétitivité du marché de l'énergie en permettant aux projets de se passer de subventions publiques dès que la technologie le permet.
L'amendement rejette une tentative de rigidification du texte pour revenir à une rédaction permettant une pluralité de modèles contractuels. En autorisant la coexistence de contrats de complément de rémunération et de contrats d'achat pur, le législateur refuse de figer le mécanisme de soutien à l'énergie. Le rejet de la version précédente (non mentionnée ici mais implicite par le retour à la rédaction du Gouvernement) montre que le débat portait sur la capacité de l'État à s'adapter à la maturité technologique : plus une technologie est mature, moins elle doit dépendre de subventions. L'adoption de cet amendement confirme une volonté de laisser la porte ouverte à des projets 'sans aide' (merchant), garantissant ainsi la compétitivité des futurs appels d'offres.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir la rédaction d’origine proposée par le Gouvernement pour la modification de l’article L. 311-12 du code de l’énergie.
Il s’agit d’une disposition clé pour accroître l’attractivité des futurs appels d’offres en France, cohérente avec les recommandations formulées par la CRE. En particulier, l'éolien offshore pourrait, à terme, faire l'objet d'appels d'offres où aucun complément de rémunération ne serait nécessaire.
La rédaction proposée permet la coexistence de différents types offres, s’inscrivant ou non, ou partiellement, dans le cadre d’un contrat de complément de rémunération ou d’achat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).