Amendement n° 2981
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Le I de l’article L. 174‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La consommation d’énergie renouvelable au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, produite au sein d’une même unité foncière dans le cadre d’une opération d’autoconsommation individuelle ou collective au sens des articles L. 315‑1 et suivants du code de l’énergie, est déduite de la consommation énergétique du bâtiment. »
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Permettre aux locataires d'un entrepôt de déduire leur autoconsommation collective de la consommation du bâtiment, pour favoriser la transition énergétique sans pénaliser les sites multilocataires.
Intention : Inciter massivement à l'installation de panneaux solaires sur les entrepôts en supprimant le désavantage comptable des modèles d'autoconsommation collective pour les locataires.
L'amendement visait à corriger une asymétrie du dispositif 'Eco-Énergie Tertiaire' qui, en l'état, ne permet pas aux occupants de bâtiments logistiques multilocataires de valoriser l'autoconsommation collective comme une réduction de la consommation globale du bâtiment. En rejetant cette proposition, le législateur maintient une distinction entre autoconsommation individuelle et collective qui freine l'incitation économique à installer du photovoltaïque sur les toitures d'entrepôts partagés. Le débat souligne une tension entre la volonté de décarboner la logistique urbaine et le maintien de règles de calcul de la consommation énergétique qui ne sont pas adaptées à la réalité des structures de gestion immobilière complexes.
Exposé sommaire
Le déploiement de solutions visant à réduire la consommation d’énergie tirée sur le réseau générale des unités d’œuvre de logistique urbaine (entrepôt + mobilité) sont absolument nécessaires pour permettre le déploiement d’une logistique urbaine décarbone, en cohérence avec la capacité de production d’énergie du pays – et ce, en se conjuguant à un effort bien compris de sobriété énergétique à court, moyen et long terme, conformément à la stratégie nationale bas carbone découlant des Accords de Paris.
A ce titre, le recours aux énergies renouvelables, notamment la captation d’énergie solaire via l’installation de centrales photovoltaïques en toiture, constituent une solution d’autoconsommation efficace pour alimenter en énergie l’entrepôt et ses locataires, tout en réduisant l’énergie tirée sur le réseau général ; une telle solution s’inscrit d’ailleurs parfaitement dans l’esprit du Dispositif Eco- Energie Tertiaire qui prévoit la possibilité de déduire les autoconsommations des consommations énergétiques des bâtiments au travers de l’investissement dans la production d’énergie renouvelable.
Pour autant, le spécificité multilocataire des entrepôts de logistique urbaine n’est aujourd’hui pas pris en compte par le Dispositif Eco Energie Tertiaire : celui-ci diffère en effet selon que la centrale est raccordée en autoconsommation individuelle (auquel cas les autoconsommations sont déduites de la consommation énergétique du bâtiment) ou collective (auquel cas les autoconsommations sont incluses dans la consommation énergétique du bâtiment).
En permettant aux consommateurs finaux participant à une opération d’autoconsommation collective de déduire leurs autoconsommations de la consommation totale du bâtiment, on favorise ainsi le déploiement de solutions d’énergie renouvelables en intégrant les caractéristiques particulières de la logistique urbaine, facilitant ainsi son développement de manière réellement décarbonée tant en matière d’immobilier que de mobilité, sans peser inutilement sur le recours à l’énergie disponible sur le réseau général. Tel est l’objet de cet amendement
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).