Amendement n° CD1025
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
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Ce que ça change · analyse IA
Réduit le périmètre d'influence de l'Architecte des Bâtiments de France de 10 km à 500 m pour libérer l'implantation éolienne.
Intention : Limiter l'influence des autorités de protection du patrimoine pour éviter que la protection des sites ne devienne un outil de blocage systématique des projets éoliens.
L'amendement s'oppose à une extension massive du champ de contrôle patrimonial qui, en passant d'un périmètre de 500 mètres à 10 kilomètres, transformerait la protection des monuments historiques en un obstacle quasi systématique au déploiement éolien. En rejetant l'extension de la zone de visibilité, le législateur a choisi de privilégier la célérité et la faisabilité technique des projets d'énergies renouvelables sur une protection patrimoniale étendue, considérant que l'éloignement géographique (au-delà de 500m) rompt le lien d'impact visuel direct.
Exposé sommaire
Le projet de loi poursuit l’objectif d’accroître fortement le déploiement des projets d’énergies renouvelables, notamment en rationalisant les procédures administratives. Toutefois, l’article 1er CA prévoit que les projets éoliens soient soumis à l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France lorsqu’ils entrent dans le champ de visibilité d’un monument historique ou d’un site patrimonial remarquable, et situés dans un périmètre de 10km. Avec une telle augmentation de la distance, cela réduit considérablement le territoire accessibles aux éoliennes et met en péril l’objectif poursuivi par le projet de loi.
Le développement des parcs éoliens est déjà encadré par une réglementation stricte et précise, notamment avec le périmètre de 500 mètres. Par conséquent, le présent amendement propose de revenir à la réglementation existante afin de ne pas alourdir les procédures et de permettre le développement effectif des énergies renouvelables, conformément à l’objectif du projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).