Amendement n° CD386
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« par des installations de production d’électricité, de chaleur, de froid ou de gaz à partir de sources renouvelables ».
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Limite les simplités administratives aux seuls projets d'énergies renouvelables pour éviter qu'elles ne profitent à l'industrie classique.
Intention : Verrouiller l'accès aux simplités administratives pour n'en faire qu'un levier de la transition écologique pure, en excluant toute activité industrielle dont le bénéfice climatique n'est pas direct et quantifiable.
L'amendement visait à restreindre drastiquement le champ d'application des mesures de simplification prévues par la loi. En s'opposant à la notion floue de « chaînes de valeurs » et au terme « bas-carbone », l'auteur cherchait à transformer un dispositif de facilitation générale en un outil exclusivement dédié à la transition énergétique (production, stockage, transport d'énergies renouvelables). Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un périmètre large, permettant aux acteurs industriels de bénéficier de ces simplifications, même s'ils ne sont pas exclusivement dédiés aux énergies renouvelables, mais s'inscrivent dans une logique de décarbonation plus large.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons préciser la liste d’activités et d’opérations concernées par les simplifications envisagées dans cet article 1, afin de s’assurer que ces projets soient bien favorables à la transition écologique.
En effet, avec la rédaction actuelle, le périmètre d’application des adaptations prévues dans les alinéas 7 à 14, est trop large dans son contenu et imprécis dans sa formulation.
Il dispose par exemple que celles-ci pourront s’appliquer à la catégorie des « installations industrielles de fabrication ou d’assemblage de produits ou équipements qui participent aux chaînes de valeurs des activités ou opérations mentionnées aux 1° et 2° » (alinéa 12).
Les dérogations prévues en I- pourraient également s’appliquer à différents projets de modification industrielle, sans lien avec la transition écologique.
Pour éviter les dérives, et des situations qui n’auraient pas de pertinence pour lutter contre le changement climatique, le périmètre d’application de cet article doit être strictement restreint aux projets et opérations de production, de stockage, ou de transport d’énergie issus de sources renouvelables et être qualifié quantitativement.
Cet amendement donne des objectifs d’efficacité énergétique ou de baisse des émissions de gaz à effet de serre. Il vise par ailleurs la suppression des mentions « bas-carbone ».
Le présent amendement a été travaillé avec la Ligue pour la protection des oiseaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).