Amendement n° CD1096
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« c) La diminution à hauteur d’au moins 50 % des émissions de gaz à effet de serre ; ».
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Réduit le champ des simplités administratives aux seules énergies renouvelables pour éviter les dérives industrielles.
Intention : Verrouiller le bénéfice des simplités administratives aux seuls projets de transition énergétique pure pour empêcher l'extension de dérogations à l'industrie conventionnelle.
L'amendement tente de transformer une mesure de simplification administrative généraliste en un dispositif de soutien ciblé exclusivement à la transition énergétique. En proposant de supprimer la notion floue de « bas-carbone » et d'encadrer les projets par des objectifs quantitatifs d'émissions, l'auteur cherche à empêcher que les dérogations prévues ne profitent à des industries lourdes traditionnelles sous couvert de participation à une « chaîne de valeur ». Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir une approche large et inclusive des activités industrielles, privilégiant la flexibilité opérationnelle et le soutien aux chaînes de valeur globales plutôt qu'un ciblage strictement écologique et quantitatif.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la liste d’activités et d’opérations concernées par les simplifications envisagées par l’article 1 afin de s’assurer que ces projets soient bien favorables à la transition écologique. En effet, avec la rédaction actuelle, le périmètre d’application des adaptations prévues dans les alinéas 7 à 14, est trop large dans son contenu et imprécis dans sa formulation.
Il dispose que celles-ci pourront s’appliquer à la catégorie des « installations industrielles de fabrication ou d’assemblage de produits ou équipements qui participent aux chaînes de valeurs des activités ou opérations mentionnées aux 1° et 2° » (alinéa 12). Les dérogations prévues en I- pourraient également s’appliquer à différents projets de modification industrielle, sans lien avec la transition écologique.
Pour éviter les dérives, et des situations qui n’auraient pas de pertinence pour lutter contre le changement climatique, le périmètre d’application de cet article doit être strictement restreint aux projets et opérations de production, de stockage, ou de transport d’énergie issus de sources renouvelables et être qualifié quantitativement. Le présent amendement donne des objectifs d’efficacité énergétique ou de baisse des émissions de gaz à effet de serre. Il vise par ailleurs la suppression des mentions « bas-carbone ».
Cet amendement est inspiré d’une proposition de la Ligue pour la protection des oiseaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).